Document parlementaire 41S0420-1971-1972

Proposition de loi portant exécution de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Retraite anticipée aux personnes exerçant un métier particulièrement rude et insalubre - Commissions paritaires)

	Fiche complète
	15/06/1972
Documents principaux	00/000-S0420/001-1971-1972
Document Sénat	41S0420 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1972
Date d'envoi	27/06/1972
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Geerard, Slegers (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | COMMISSIONS PARITAIRES