Document parlementaire 41S0356-1971-1972

Proposition de loi instaurant une prime d'encouragement à la construction, par les sociétés agréées de la Société nationale du Logement ou par les pouvoirs publics de logements de location adaptés aux besoins des handicapés physiques.

	Fiche complète
	17/05/1972
Documents principaux	00/000-S0356/001-1971-1972
Document Sénat	41S0356 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1972
Date d'envoi	13/06/1972
Auteur(s)	William, Verleysen (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Frans, Vanderborght (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT