Document parlementaire 41S0355-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du logement. (Prévoir 5 à 10% de logements adaptés aux besoins spécifiques des handicapés physiques)

	Fiche complète
	17/05/1972
Documents principaux	00/000-S0355/001-1971-1972
Document Sénat	41S0355 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/05/1972
Date d'envoi	31/05/1972
Auteur(s)	William, Verleysen (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Frans, Vanderborght (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT