Document parlementaire 41S0347-1972-1973

Proposition de loi complétant l'article 116, § 2 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Régime de pensions des enseignants)

	Fiche complète
	21/06/1973
Documents principaux	00/000-S0347/001-1972-1973
Document Sénat	41S0347 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1973
Date d'envoi	03/07/1973
Auteur(s)	Joseph, Wyninckx (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , Jean, Dulac (Auteur) , Albertus, Decoux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES