Document parlementaire 41S0322-1971-1972

Proposition de loi visant à accorder aux handicapés graves une indemnité uniquement en fonction de leur handicap.

	Fiche complète
	25/04/1972
Documents principaux	00/000-S0322/001-1971-1972
Document Sénat	41S0322 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1972
Date d'envoi	09/05/1972
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE