Document parlementaire 41S0272-1971-1972

Proposition de loi créant une Banque foncière nationale.

	Fiche complète
	23/03/1972
Documents principaux	00/000-S0272/001-1971-1972
Document Sénat	41S0272 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE