Document parlementaire 41S0231-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi électorale provinciale. (L'interdiction de faire partie du conseil provincial s'applique au personnel de la province plutôt qu'au personnel de l'administration provinciale)

	Fiche complète
	29/02/1972
Documents principaux	00/000-S0231/001-1971-1972
Document Sénat	41S0231 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1972
Date d'envoi	09/03/1972
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Simone, Leblanc (Auteur) , Arthur, Meunier (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS PROVINCIALES