Document parlementaire 41S0216-1971-1972

Proposition de loi portant exception à l'article 383 du Code judiciaire, qui admet à la retraite les magistrats de l'ordre judiciaire à l'âge de 70 ans. (Les magistrats de l'ordre judiciaire qui ont atteint l'âge de 65 ans sont admis, à leur demande, à la retraite lorsqu'ils ont au moins 30 ans de service)

	Fiche complète
	23/02/1972
Documents principaux	00/000-S0216/001-1971-1972
Document Sénat	41S0216 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1972
Date d'envoi	16/03/1972
Auteur(s)	Joannes, Kickx (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS