Document parlementaire 41S0194-1972-1973

Proposition de loi relative à la restitution, dans certains cas, de la taxe instituée au Titre IV du Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu. (Taxe sur les appareils de jeux de hasard)

	Fiche complète
	11/04/1973
Documents principaux	00/000-S0194/001-1972-1973
Document Sénat	41S0194 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1973
Date d'envoi	09/05/1973
Auteur(s)	Albert, Demuyter (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS