Document parlementaire 41S0184-1972-1973

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs. (Soustraire les remorques agricoles à l'obligation de disposer d'une plaque d'immatriculation)

	Fiche complète
	04/04/1973
Documents principaux	00/000-S0184/001-1972-1973
Document Sénat	41S0184 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/04/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1973
Date d'envoi	25/04/1973
Auteur(s)	Pierre, Stroobants (Auteur) , Robert, Schréder (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur) , André, Lagneau (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE