Document parlementaire 41S0173-1971-1972

Proposition de déclaration de révision des articles 47, 50 et 56 de la Constitution. (Age de l'attribution du droit de vote et de l'éligibilité)

	Fiche complète
	02/02/1972
Documents principaux	00/000-S0173/001-1971-1972
Document Sénat	41S0173 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	02/02/1972
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Leonardus, Wouters (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE