Document parlementaire 41S0148-1972-1973

Proposition de loi créant, en exécution de l'article 59bis, § 2, 3°, de la Constitution, des Commissariats aux relations culturelles extérieures. (Compétences des Conseils culturels)

	Fiche complète
	15/03/1973
Documents principaux	00/000-S0148/001-1972-1973
Document Sénat	41S0148 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1973
Date d'envoi	25/04/1973
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CULTURE