Document parlementaire 41S0147-1971-1972

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954. (Cantons de l'Est)

	Fiche complète
	01/02/1972
Documents principaux	00/000-S0147/001-1971-1972
Document Sénat	41S0147 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Lucien, Gustin (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | CANTONS DE L'EST