Document parlementaire 41S0131-1971-1972

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. (Emploi des langues)

	Fiche complète
	25/01/1972
Documents principaux	00/000-S0131/001-1971-1972
Document Sénat	41S0131 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT | LANGUES