Document parlementaire 41S0119-1973-1974

Proposition de loi interdissant les antennes extérieures de télévision dans les localités où existe un réseau de télédistribution.

	Fiche complète
	19/12/1973
Documents principaux	00/000-S0119/001-1973-1974
Document Sénat	41S0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , John, Maes (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION