Document parlementaire 41S0112-1972-1973

Proposition de loi relative aux contacts entre les forces armées et les établissements d'enseignement de l'Etat ou subventionnés. (Les membres des forces armées ne sont pas autorisés à tenir des conférences ni à faire des exposés dans les établissements d'enseignement de l'Etat ou subventionnés sur des questions concernant les forces armées ou la défense nationale)

	Fiche complète
	01/03/1973
Documents principaux	00/000-S0112/001-1972-1973
Document Sénat	41S0112 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1973
Date d'envoi	14/03/1973
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE