Document parlementaire 41S0110-1971-1972

Proposition de loi établissant une taxe anuelle sur les biens improductifs appartenant à certaines personnes morales. (Politique foncière : taxe annuelle sur les biens immobiliers non affectés)

	Fiche complète
	18/01/1972
Documents principaux	00/000-S0110/001-1971-1972
Document Sénat	41S0110 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS