Document parlementaire 41S0093-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 41, § 1, 6°, du Code des impôts sur les revenus. (Indemnités pour frais de déplacement)

	Fiche complète
	14/01/1972
Documents principaux	00/000-S0093/001-1971-1972
Document Sénat	41S0093 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS