Document parlementaire 41S0090-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 10 juin 1928, modifiée en dernier lieu par les lois des 28 février 1962 et 20 novembre 1962, en ce qui concerne la remise décennale du précompte immobilier. (Distinction entre les communes - Réadaptation des maxima - Suppression de l'exclusion des bénéficiaires de la prime - Interdiction aux communes de lever une taxe sur les habitations qui bénéficient de la remise décennale)

	Fiche complète
	14/01/1972
Documents principaux	00/000-S0090/001-1971-1972
Document Sénat	41S0090 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | PROPRIETE | HABITATIONS | LOGEMENT