Document parlementaire 41S0084-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Emploi des langues)

	Fiche complète
	07/01/1972
Documents principaux	00/000-S0084/001-1971-1972
Document Sénat	41S0084 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES