Document parlementaire 41S0079-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. (La notion de "personnel de direction" doit disparaître de la législation actuelle)

	Fiche complète
	06/01/1972
Documents principaux	00/000-S0079/001-1971-1972
Document Sénat	41S0079 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE