Document parlementaire 41S0067-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

	Fiche complète
	28/12/1971
Vote Sénat	21/11/1973
Documents principaux	00/000-S0067/001-1971-1972 00/000-S0325/001-1972-1973
Document Sénat	41S0067 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Robert, Maes (Auteur)
Date de fin	21/11/1973
Document Sénat Document suivant	41S0325 RAPPORT
Date de dépôt	14/06/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/11/1973   EN DISCUSSION 21/11/1973   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES