Document parlementaire 41S0059-1972-1973

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat. (Régime des mutations)

	Fiche complète
	14/12/1972
Documents principaux	00/000-S0059/001-1972-1973
Document Sénat	41S0059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1973
Date d'envoi	06/02/1973
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur) , Jef, Ramaekers (Auteur) , Abel, Dubois (Auteur) , Michel, Toussaint (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PERSONNEL