Document parlementaire 41S0047-1973-1974

Proposition de loi portant abrogation de l'article 65, 1°, litt. d, des lois coordonnées sur les pensions militaires, approuvées par l'arrêté royal du 11 août 1923, et insertion d'un article 65bis nouveau. (Perte de la pension militaire pour les Belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère)

	Fiche complète
	07/11/1973
Documents principaux	00/000-S0047/001-1973-1974
Document Sénat	41S0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/11/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1973
Date d'envoi	21/11/1973
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES