Document parlementaire 41S0032-1971-1972

Proposition de loi abrogeant le Code pénal militaire et le Règlement de la discipline militaire.

	Fiche complète
	15/12/1971
Documents principaux	00/000-S0032/001-1971-1972
Document Sénat	41S0032 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Geerard, Slegers (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE