Document parlementaire 41S0026-1973-1974

Proposition de loi instaurant un contrôle sur les adoptions de mineurs. (Institution d'une réglementation imposant des règles d'agréation aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées qui s'occupent de l'adoption d'enfants ou de leur placement en famille)

	Fiche complète
	24/10/1973
Documents principaux	00/000-S0026/001-1973-1974
Document Sénat	41S0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1973
Date d'envoi	13/11/1973
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Robert, Houben (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ADOPTION