Document parlementaire 41S0024-1973-1974

Proposition de loi tendant à favoriser l'adoption des enfants sans parents. (Droit d'appel)

	Fiche complète
	24/10/1973
Documents principaux	00/000-S0024/001-1973-1974
Document Sénat	41S0024 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1973
Date d'envoi	07/11/1973
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Robert, Houben (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ADOPTION