Document parlementaire 41S0022-1971-1972

Proposition de loi abrogeant la loi du 19 mars 1968 portant ratification d'arrêtés royaux pris en application des lois des 30 juin 1931 et 30 juillet 1934, abrogées par la loi du 11 septembre 1962. (Une disposition de droit international doit prévaloir sur une disposition de droit interne)

	Fiche complète
	07/12/1971
Documents principaux	00/000-S0022/001-1971-1972
Document Sénat	41S0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , André, Boland (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | LEGISLATION