Document parlementaire 41S0021-1973-1974

Proposition de loi abrogeant les articles 391, 392, 393 et 394 du Code civil et modifiant les articles 398 et 432 du même Code. (Divorce ou séparation de corps : discrimination entre époux en ce qui concerne l'autorité sur la personne et les biens de l'enfant)

	Fiche complète
	18/10/1973
Documents principaux	00/000-S0021/001-1973-1974
Document Sénat	41S0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1973
Date d'envoi	07/11/1973
Auteur(s)	Angèle, Verdin-Leenaers (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE | SEPARATION DE CORPS | DIVORCE