Document parlementaire 41S0011-1971-1972

Proposition de loi visant à effacer certaines condamnations encourues par suite de délits commis au cours de la manifestation des agriculteurs du 23 au 24 mars 1971.

	Fiche complète
	07/12/1971
Vote Sénat	10/05/1973
Documents principaux	00/000-S0011/001-1971-1972 00/000-S0203/001-1972-1973
Document Sénat	41S0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Willy, Persyn (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur) , Geerard, Slegers (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de fin	10/05/1973
Document Sénat Document suivant	41S0203 RAPPORT
Date de dépôt	25/04/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/05/1973   EN DISCUSSION 10/05/1973   REJETE
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DELITS | GREVE | AGRICULTURE