Document parlementaire 41S0010-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du Ier juillet 1860 concernant le serment. (Les élus prêtent le serment dans la langue de leurs électeurs et à Bruxelles-Capitale dans les deux langues nationales)

Fiche complète
03/12/1971
Documents principaux 00/000-S0010/001-1971-1972
00/000-S0268/001-1971-1972
Document Sénat   41S0010
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/12/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jan, Bascour (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  41S0268
RAPPORT
Date de dépôt 21/03/1972
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Willy, Calewaert (Auteur)
, Leo, Lindemans (Auteur)
Commentaire Rapport sur la recevabilité - Et Annexe : Avis du Conseil d'Etat
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 09/05/1972   RETIRE
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 23/03/1972
Date avis Conseil d'État : 25/04/1972
Mots-clés libres COMMUNES | LANGUES | SERMENT | BRUXELLES-CAPITALE