Document parlementaire 41S0009-1972-1973

Proposition de loi accordant sur demande la mise à la retraite anticipée à 60 ans aux agents des services publics invalides de guerre, anciens prisonniers de guerre et anciens prisonniers politiques.

	Fiche complète
	12/10/1972
Documents principaux	00/000-S0009/001-1972-1973
Document Sénat	41S0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1972
Date d'envoi	16/11/1972
Auteur(s)	Georges, Dejardin (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Edgard, Vanthilt (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES