Document parlementaire 41S0009-1971-1972

Proposition de loi portant scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles.

	Fiche complète
	03/12/1971
Documents principaux	00/000-S0009/001-1971-1972
Document Sénat	41S0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Paul, De Clercq (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS | BRUXELLES-CAPITALE