Document parlementaire 41K0768

Proposition de déclaration de révision des articles 4, 47, 50, 56 et 131 de la Constitution. (Attribution de pouvoirs aux Régions - Abaissement de l'âge de la majorité politique à 18 ans - Octroi aux immigrés de droits électoraux au niveau communal - Réforme institutionnelle)

	Fiche complète
	29/01/1974
Documents principaux	00/000-K0768/001-1973-1974
Document Chambre	41K0768 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	29/01/1974
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur) , Louis, Van Geyt (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION