Document parlementaire 41K0763

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages. (Reprise d'exploitations agricoles - Relèvement du revenu cadastral maximum)

	Fiche complète
	18/01/1974
Documents principaux	00/000-K0763/001-1973-1974
Document Chambre	41K0763 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Victor, Delporte (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION