Document parlementaire 41K0757

Proposition de loi réglant la location des logements meublés. (Conditions de sécurité et d'hygiène - Déclaration obligatoire - Responsabilités - Sanctions)

	Fiche complète
	17/01/1974
Documents principaux	00/000-K0757/001-1973-1974
Document Chambre	41K0757 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Eugeen, De Facq (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Mik, Babylon (Auteur) , Emiel, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER