Document parlementaire 41K0748

Proposition de loi complétant l'article 728 du Code judiciaire. (Handicapés - Représentation à l'audience)

	Fiche complète
	20/12/1973
Documents principaux	00/000-K0748/001-1973-1974
Document Chambre	41K0748 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/1974
Date d'envoi	08/01/1974
Auteur(s)	Marcel,Rodolphe,Florent, Levaux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE