Document parlementaire 41K0743

Proposition de loi relative au dédoublement de l'Administration générale de la Coopération au Développement. (Scission en deux administrations générales autonomes, l'une néerlandophone et l'autre francophone - Création d'un comité permanent - Emploi des langues)

	Fiche complète
	19/12/1973
Documents principaux	00/000-K0743/001-1973-1974
Document Chambre	41K0743 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/1974
Date d'envoi	08/01/1974
Auteur(s)	Eugeen, De Facq (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES