Document parlementaire 41K0739

Projet de loi modifiant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebodomadaire dans l'artisanat et le commerce, modifiée par la loi du 30 juillet 1963, par la loi du 6 mars 1964 et par la loi du 5 juillet 1973. (Changement dans le choix du jour de repos - Dérogation à l'obligation de respecter le délai de six mois)

	Fiche complète
	18/12/1973
Documents principaux	00/000-K0739/001-1973-1974
Document Chambre	41K0739 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/12/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/12/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES