Document parlementaire 41K0734

Proposition de loi relative au recrutement des magistrats. (Influence excessive de la politique - Affaiblissement de la démocratie - Instauration d'un examen professionnel - Dépolitisation)

	Fiche complète
	12/12/1973
Documents principaux	00/000-K0734/001-1973-1974
Document Chambre	41K0734 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Piron (Auteur) , Jacques, Van Offelen (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS