Document parlementaire 41K0732

Proposition de loi portant création d'une Cour constitutionnelle. (Contrôle de la constitutionnalité des lois et des décrets - Protection du citoyen)

	Fiche complète
	12/12/1973
Documents principaux	00/000-K0732/001-1973-1974
Document Chambre	41K0732 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Piron (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC