Document parlementaire 41K0731

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail en ce qui concerne le tribunal du travail de Huy. (Renforcement des effectifs)

	Fiche complète
	12/12/1973
Documents principaux	00/000-K0731/001-1973-1974
Document Chambre	41K0731 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Robert, Collignon (Auteur) , Fernand, Hubin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL