Document parlementaire 41K0715

Projet de loi concernant l'article 1244, alinéa 2 du Code judiciaire. (Interrogatoire du défendeur - Harmonisation de la version française avec la version néerlandaise)

Fiche complète
22/09/1972
Vote Chambre 20/06/1974
Vote Sénat 21/11/1973
Date de la loi 02/07/1974
Date moniteur 19/07/1974
Moniteur n° 138
Documents principaux 00/000-S0488/001-1971-1972
00/000-S0037/001-1973-1974
00/000-K0715/001-1973-1974
Document Sénat   41S0488
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/09/1972
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 21/11/1973
Document Sénat
Document suivant
  41S0037
RAPPORT
Date de dépôt 30/10/1973
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Leo,Pauwel,Odilo,Ignaat, Lindemans (Auteur)
Document Chambre   41K0715
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/11/1973
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 22/11/1973
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 20/06/1974
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 05/06/1974   EN DISCUSSION
05/06/1974   ADOPTE
Incident 05/06/1974   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/06/1974   EN DISCUSSION
20/06/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/11/1973   EN DISCUSSION
21/11/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE