Document parlementaire 41K0712

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes. (Calcul des besoins communaux - Correction du mode de calcul)

	Fiche complète
	21/11/1973
Documents principaux	00/000-K0712/001-1973-1974
Document Chambre	41K0712 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/11/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1973
Date d'envoi	27/11/1973
Auteur(s)	Joannes, Olaerts (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES