Document parlementaire 41K0698

Proposition de loi créant un Ordre des conseils fiscaux.

Fiche complète
30/10/1973
Documents principaux 00/000-K0698/001-1973-1974
Document Chambre   41K0698
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/10/1973
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Gustaaf, Boeykens (Auteur)
, Joseph, Michel (Auteur)
, Paul, De Vidts (Auteur)
, Guy, Cudell (Auteur)
, Fernand, Colla (Auteur)
, Alfred, Scokaert (Auteur)
Sous-documents
002 11/12/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) De Facq (Auteur)
 
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PROFESSIONS