Document parlementaire 41K0688

Proposition de loi réglant les offres de travail à domicile ou après le travail journalier faites par voie d'annonces. (Mesures contre les abus - Contrats écrits)

	Fiche complète
	23/10/1973
Documents principaux	00/000-K0688/001-1973-1974
Document Chambre	41K0688 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1973
Date d'envoi	08/11/1973
Auteur(s)	Jan, Mangelschots (Auteur) , Wim, Geldolf (Auteur) , Jean, Férir (Auteur) , Jozef, Cools (Auteur) , Jos, Van Elewyck (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL