Document parlementaire 41K0687

Proposition de loi réglant l'incompatibilité entre la profession d'architecte et celle d'expert immobilier.

	Fiche complète
	23/10/1973
Documents principaux	00/000-K0687/001-1973-1974
Document Chambre	41K0687 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1973
Date d'envoi	08/11/1973
Auteur(s)	Jan, Mangelschots (Auteur) , Wim, Geldolf (Auteur) , Jean, Férir (Auteur) , Jozef, Cools (Auteur) , Jos, Van Elewyck (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | ARCHITECTES