Document parlementaire 41K0683

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 51 du 24 octobre 1967 autorisant le Ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions à apporter le concours de l'Etat à la réalisation d'exportations de biens d'équipement belges. (Réalisation de projets transnationaux - Aides aux entreprises - CEE - Construction aéronautique)

Fiche complète
18/10/1973
Vote Chambre 09/01/1975
Vote Sénat 30/04/1975
Date de la loi 23/06/1975
Date moniteur 25/07/1975
Moniteur n° 142
Documents principaux 00/000-K0683/001-1973-1974
00/000-K0373/001-1974-1975
00/000-S0497/001-1974-1975
Document Chambre   41K0683
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/10/1973
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/10/1973
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
Relevé de caducité 26/06/1974
Document Chambre   42K0373
FARDE
Date de dépôt 13/12/1974
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 09/01/1975
Sous-documents
002 13/12/1974 RAPPORT
Auteur(s) Claeys (Auteur)
 
003 13/12/1974 AMENDEMENT
Auteur(s) Claeys (Auteur)
 
Document Sénat   42S0497
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 09/01/1975
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 30/04/1975
Sous-documents
002 20/03/1975 RAPPORT
Auteur(s) Godinache-Lambert (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur Claeys, Andreas (DRIES)
Calendrier 12/12/1974   EN DISCUSSION
12/12/1974   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 09/01/1975   EN DISCUSSION
09/01/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 30/04/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/04/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) | CONSTRUCTION | TRANSPORT AERIEN | TRAVAUX PUBLICS | INVESTISSEMENTS