Document parlementaire 41K0677

Proposition de loi modifiant les articles 12 et 66 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Possibilité d'un service de 10 mois en Allemagne à partir de la levée 1974 - "Un service militaire par famille" à partir de la levée 1975)

	Fiche complète
	09/10/1973
Documents principaux	00/000-K0677/001-1973-1974
Document Chambre	41K0677 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1973
Date d'envoi	23/10/1973
Auteur(s)	Robert, Gheysen (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur) , Mathieu, Rutten (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE