Document parlementaire 41K0675

Proposition de loi modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Calcul des pensions des militaires - Adoption d'un régime analogue pour les déportés)

	Fiche complète
	09/10/1973
Documents principaux	00/000-K0675/001-1973-1974
Document Chambre	41K0675 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1973
Date d'envoi	23/10/1973
Auteur(s)	Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES